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Résidence seniors : quel statut fixe ce que vous devez meubler, et ce que coûte un logement prêt à vivre
Deux résidences pour seniors peuvent se ressembler sur plan et relever de deux codes différents. Le statut décide si vous meublez tout, une partie ou presque rien. Il décide aussi du traitement fiscal du mobilier à la revente.
Publié le 17 novembre 2026 · 7 min de lecture

En bref
Une résidence services relève des articles L. 631-13 à L. 631-16 du code de la construction et de l'habitation : ses occupants sont locataires ou propriétaires, et un logement loué meublé en résidence principale doit contenir les éléments du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015. Une résidence autonomie est un établissement médico-social du code de l'action sociale et des familles (article L. 313-12, III) : le résident peut apporter ses meubles, et la résidence doit fournir des prestations minimales, dont un dispositif d'assistance 24 h sur 24. Dans les deux cas, l'équipement utile est celui qui limite les chutes : hauteur d'assise, éclairage de nuit, salle d'eau sans obstacle. Un logement complet se chiffre autour de 4 000 € HT dans l'exemple de calcul ci-dessous.
Deux statuts, deux périmètres d'équipement
La résidence services est définie par l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation, créé par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. C'est un ensemble de logements autonomes dont les occupants bénéficient de services spécifiques non individualisables. Le texte ne réserve pas ce statut aux seniors : c'est le projet de l'exploitant qui le fait.
L'article D. 631-27 fixe trois catégories de services non individualisables : l'accueil personnalisé et permanent, un personnel assurant une veille continue sur la sécurité des personnes et des biens, et le libre accès aux espaces de convivialité et aux jardins. L'article L. 631-15 impose que le bail précise ces services.
La résidence autonomie, ex-logement-foyer, relève à la fois du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation (article L. 313-12, III). Elle est autorisée par le conseil départemental. Le résident signe un contrat de séjour, pas un bail, et le portail officiel pour-les-personnes-agees.gouv.fr précise qu'il peut apporter ses propres meubles.
| Point | Résidence services | Résidence autonomie |
|---|---|---|
| Texte de base | CCH, art. L. 631-13 à L. 631-16 | CASF, art. L. 313-12, III, et CCH, art. L. 633-1 |
| Lien juridique | Bail ou propriété | Contrat de séjour |
| Mobilier du logement | Liste du décret n° 2015-981 si location meublée en résidence principale | Le résident peut venir avec ses meubles |
| Équipement imposé par le statut | Services de l'article D. 631-27 | Prestations minimales de l'annexe 2-3-2 du CASF |
| Gestionnaire type | Surtout privé commercial | Surtout public (CCAS) ou associatif |
Tableau établi d'après les textes cités et la fiche « Résidence autonomie et résidence services : quelle différence ? » de pour-les-personnes-agees.gouv.fr.
Résidence autonomie : équiper le socle, pas tout le logement
L'annexe 2-3-2 du code de l'action sociale et des familles, issue du décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 et modifiée par le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021, liste neuf prestations minimales. Deux touchent directement l'équipement.
- La mise à disposition d'un logement privatif comprenant les connectiques nécessaires pour recevoir la télévision et installer le téléphone.
- L'accès à un dispositif de sécurité apportant au résident une assistance par tous moyens, 24 h sur 24, et lui permettant de se signaler.
Résidence services : la liste du meublé et l'enjeu de la revente
Lorsque le logement est loué meublé en résidence principale, il relève du titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste minimale : literie avec couette ou couverture, occultation des fenêtres de la chambre, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec compartiment à -6 °C au plus, vaisselle, ustensiles, table et sièges, étagères, luminaires et matériel d'entretien.
Pour un investisseur au régime réel, l'article 150 VB du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur depuis le 21 février 2026, minore le prix d'acquisition des amortissements déduits lors du calcul de la plus-value. Il écarte cette règle notamment pour une résidence des articles L. 631-12 ou L. 631-13 réservée exclusivement à certains publics, dont les personnes de plus de 65 ans, et pour une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées agréée au titre de l'article L. 7232-1 du code du travail.
Le règlement de la résidence et la commercialisation doivent donc être cohérents avec ce public réservé. Un logement de résidence ouverte à tous les âges ne bénéficie pas de l'exception.
L'équipement qui prévient les chutes
Aucun texte ne fixe une hauteur de lit ou de fauteuil en résidence seniors. Les choix se font sur l'usage : se lever sans effort, voir où l'on pose le pied la nuit, ne rien enjamber dans la salle d'eau.
Lit : une hauteur de couchage qui permet de s'asseoir pieds à plat, mesurée sommier et matelas compris, et un matelas assez ferme pour que le bord ne s'affaisse pas au moment de se relever. Un chevet stable, aux angles arrondis, avec éclairage à portée de main.
Assises : fauteuil à accoudoirs prolongés jusqu'au bord de l'assise, assise ferme et plutôt haute, pieds non glissants. Chaises de table avec accoudoirs.
Lumière : interrupteur à l'entrée et près du lit, éclairage de nuit bas entre le lit et la salle d'eau, ampoules de même culot sur tout le parc.

Salle d'eau et accessibilité du bâtiment
Dans la salle d'eau : douche de plain-pied, siège de douche rabattable, barres d'appui près du WC et dans la douche, d'une couleur qui se détache du carrelage, mitigeur thermostatique, tapis antidérapant lavable.
Pour un bâtiment d'habitation collectif neuf, l'article R. 162-4 du code de la construction et de l'habitation impose que 20 % des logements desservis par ascenseur ou en rez-de-chaussée, et au moins un, soient accessibles dès la construction, les autres étant évolutifs. Les logements à occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion est assurée de façon permanente relèvent d'un régime distinct, prévu au II du même article. Vérifiez avec le maître d'œuvre lequel s'applique à votre programme.
Dans tous les cas, le mobilier ne doit pas supprimer les espaces de manœuvre prévus par le plan : implantez les meubles sur le plan d'accessibilité avant de commander.

Le coût d'un logement équipé
Le tableau donne un ordre de grandeur pour un logement d'une pièce loué meublé en résidence services. Les prix sont des hypothèses à remplacer par vos devis.
| Poste | Contenu | Hypothèse HT |
|---|---|---|
| Couchage | Lit 140 x 190 cm, sommier, matelas ferme | 650 € |
| Chevets | Deux chevets stables, angles arrondis | 180 € |
| Salon | Fauteuil à accoudoirs, assise haute | 420 € |
| Repas | Table et deux chaises à accoudoirs | 380 € |
| Rangement | Armoire penderie | 350 € |
| Cuisine | Kitchenette, domino à arrêt automatique, réfrigérateur, micro-ondes | 1 300 € |
| Éclairage | Plafonnier, liseuses, éclairage de nuit | 250 € |
| Salle d'eau | Deux barres d'appui, siège rabattable, tapis antidérapant | 280 € |
| Consommables | Linge, vaisselle, ustensiles, entretien | 300 € |
| Total | 4 110 € |
Pour 80 logements : 4 110 x 80 = 328 800 € HT. Une réserve de 3 % pour le réassort ajoute 9 864 €.
Les erreurs qui coûtent cher
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation, articles L. 631-13 à L. 631-16 (résidences-services) et D. 631-27 (services non individualisables) (legifrance.gouv.fr).
- Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, article 15.
- Code de l'action sociale et des familles, article L. 313-12, III (résidences autonomie), et annexe 2-3-2 (prestations minimales).
- Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie ; décret n° 2021-872 du 30 juin 2021.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, titre Ier bis (logements meublés), et décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé.
- Code général des impôts, article 150 VB, version en vigueur depuis le 21 février 2026.
- Code de la construction et de l'habitation, article R. 162-4 (accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs neufs).
- Fiches « Les résidences autonomie, pour qui ? » et « Résidence autonomie et résidence services : quelle différence ? » (pour-les-personnes-agees.gouv.fr).
La liste d'équipement d'un logement de résidence seniors
- Nuit : lit à hauteur d'assise, sommier, matelas ferme, deux chevets stables, lampes de chevet, rideaux occultants.
- Séjour : fauteuil à accoudoirs et assise haute, table, chaises à accoudoirs, armoire penderie.
- Cuisine : kitchenette, domino à arrêt automatique, réfrigérateur avec compartiment à -6 °C au plus, micro-ondes à hauteur des yeux, vaisselle et ustensiles.
- Lumière : plafonnier, appliques, liseuses, éclairage de nuit entre le lit et la salle d'eau.
- Salle d'eau : barres d'appui, siège de douche rabattable, mitigeur thermostatique, tapis de bain antidérapant.
- Entretien : balai, pelle, seau, serpillière adaptés au sol.
